permis ukrainien
Conduire en France avec un permis ukrainien
Un dossier honnête et chronologique facilite les échanges avec les assureurs : nous vous aidons à rassembler l’essentiel sans vous noyer dans les détails.
Distinguez clairement un séjour court d’un projet d’installation : ce n’est pas le même cadre pour votre assurance ni pour vos obligations.
Réglementation · vérifié le 19/10/2026
Ce permis est-il reconnu et échangeable en France ?
Permis ukrainien : règles différentes selon APS-BPT, études, installation — l'échange n'est pas ouvert sur la liste actuelle
Cela dépend de votre situation. Service-Public publie une fiche dédiée (F36341, vérifiée le 28/05/2025) : avec une APS « bénéficiaire de la protection temporaire » (APS-BPT), vous pouvez circuler avec l'original du permis ukrainien (validité expirée après le 31/12/2021 encore utilisable selon la fiche). Hors APS-BPT, d'autres cas (touriste, étudiant, primo-arrivant) exigent souvent traduction ou permis international. L'Ukraine n'est pas sur la liste de réciprocité du 1er mai 2026 : l'échange classique F1460 n'est pas ouvert ; en cas d'installation hors protection temporaire, F36341 indique qu'il faut passer le permis français après le délai de reconnaissance.
Plusieurs régimes, une seule fiche officielle à suivre
N'appliquez pas mécaniquement le schéma « Maghreb listé » ou « Afrique hors liste » sans lire F36341 : la protection temporaire change la donne pour beaucoup de conducteurs ukrainiens.
Pays de délivrance : Ukraine. Absent de la liste de réciprocité du 1er mai 2026 (échange F1460 non ouvert).
Statut exact (synthèse F36341 + liste)
APS-BPT : circulation avec l'original du permis ukrainien ; validité expirée après le 31 décembre 2021 encore acceptée selon F36341 ; conservez passeport ou APS.
Touriste / passage < 3 mois, étudiant, primo-arrivant avec visa ou titre d'un an ou plus : original + traduction agréée ou permis international ; mêmes précisions de validité post-31/12/2021 selon la fiche.
Installation hors le régime APS-BPT : le permis est reconnu 1 an à compter de la résidence normale ; au-delà, F36341 indique qu'il faut passer le permis français (pas d'échange sur la liste actuelle).
Reconnu pour conduire en France ?
Selon F36341 : APS-BPT, études, tourisme ou primo-arrivant — conditions différentes (original seul ou + traduction / PCI). Validité expirée après le 31/12/2021 encore utilisable selon la fiche.
Échangeable ?
Non sur la liste de réciprocité du 1er mai 2026. Un accord futur n'est pas traité ici comme déjà en vigueur.
Résidence et démarches
Hors APS-BPT, reconnaissance 1 an puis examen français d'après F36341. Suivre la branche de la fiche officielle correspondant à votre titre.
Assurance automobile
L'assurance du véhicule est un sujet distinct de l'échange : elle relève de l'article L211-1 du Code des assurances et des critères propres à chaque assureur, sans garantie d'acceptation. Un droit de conduire valide reste une condition à vérifier dans votre contrat (art. R211-10).
Question fréquente : un accord d'échange France–Ukraine est-il en vigueur ?
Au 19/10/2026, la liste de réciprocité du 1er mai 2026 n'inclut pas l'Ukraine. Des déclarations d'intention et travaux techniques ont été évoqués publiquement en 2025–2026, mais ce bloc ne présente pas un accord d'échange comme déjà applicable.
Toute évolution devra apparaître sur les pages officielles (liste Intérieur / Service-Public) avant d'être annoncée comme règle.
Points de vigilance
- Suivre la branche de F36341 qui correspond à votre titre de séjour.
- Qualification professionnelle de conducteur lourd obtenue en Ukraine : non reconnue en France selon F36341 (FIMO 140 h pour le transport routier).
- Ne pas confondre reconnaissance temporaire pour conduire et échange contre un permis français.
- Assurance : toujours distincte (L211-1) ; aucune acceptation garantie.
Démarches
- Lire intégralement la fiche Service-Public F36341 (permis ukrainien). Source officielle
- Si vous n'êtes pas en APS-BPT et que vous visez une installation : lire aussi F1460 / F1459 et le simulateur d'échangeabilité. Source officielle
- Pour un examen de permis français le cas échéant : démarches France Titres / ANTS. Source officielle
Études
F36341 prévoit un régime pour le titre de séjour mention étudiant : circulation avec original + traduction ou permis international, sous conditions de validité du permis ukrainien.
À la fin des études, si vous vous installez, la fiche rappelle le passage au permis français après le délai lié à la résidence normale.
Échange, droit de conduire, assurance : trois sujets distincts
Pour un permis ukrainien, distinguez : (1) l'échange n'est pas ouvert sur la liste du 1er mai 2026 ; la conduite dépend surtout de F36341 / du titre de séjour ; (2) le droit de conduire selon le régime applicable ; (3) l'assurance du véhicule, qui n'est pas fixée par la liste de réciprocité ni par les fiches F1460/F1757.
L'assurance obéit à l'article L211-1 du Code des assurances : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit être couverte pour le faire circuler. Les pages officielles sur l'échange et la conduite avec un permis étranger ne traitent pas de l'assurance.
Les conditions d'acceptation d'un permis étranger dépendent de chaque assureur et ne sont pas fixées par ces textes : nous vous les précisons au moment du devis, sans pouvoir garantir une acceptation.
Le droit de conduire valide compte aussi pour l'assurance : l'article R211-10 du Code des assurances permet à un contrat de prévoir une exclusion de garantie lorsque le conducteur ne possède pas les certificats exigés pour conduire (sauf vol, violence ou utilisation à l'insu de l'assuré). Cette exclusion ne peut toutefois pas être opposée au conducteur titulaire d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire. Lisez votre contrat : les clauses et les critères d'acceptation relèvent de chaque assureur.
Ce que les textes consultés ne précisent pas
- Prolongation / fin de la protection temporaire : vérifier votre APS et les actualités officielles.
- Accord d'échange France–Ukraine : non affirmé comme en vigueur au 19/10/2026.
- F36341 vérifiée par l'éditeur le 28/05/2025 ; la fiche officielle prime en cas de mise à jour.
Sources officielles
- Service-Public — Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ? (F36341) — publié ou vérifié par l'éditeur le 28/05/2025
- Ministère de l'Intérieur — Liste de réciprocité des permis hors UE/EEE (mise à jour au 1er mai 2026) — publié ou vérifié par l'éditeur le 01/05/2026
- Légifrance — Arrêté du 12 janvier 2012 (reconnaissance et échange des permis hors EEE)
- Service-Public — Échange de permis obtenu hors Europe (UE/EEE), installation en France (F1460) — publié ou vérifié par l'éditeur le 01/06/2026
- Service-Public — Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou la durée d'études (F1459) — publié ou vérifié par l'éditeur le 01/06/2026
- Service-Public — Simulateur : mon permis non européen est-il échangeable ?
- Service-Public — Démarche en ligne : échanger un permis étranger (ANTS / France Titres)
- Légifrance — Article L211-1 du Code des assurances (obligation d'assurance)
- Légifrance — Article R211-10 du Code des assurances (exclusion de garantie : conducteur sans les certificats exigés)
Sources consultées par ASSUR POWER le 19/10/2026. Information générale fondée sur des sources officielles consultées le 19/10/2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles et listes peuvent évoluer : vérifiez sur les pages officielles citées. ASSUR POWER est un cabinet de courtage : l'acceptation, le tarif et les garanties relèvent des assureurs, et aucune acceptation n'est garantie.
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